CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de mise à jour : 13 novembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et conditions d’un contrat de vente à distance via la boutique en ligne située à l’adresse https://lacaisseriedesvins.fr entre :
Toute personne naviguant sur le site internet https://lacaisseriedesvins.fr
(ci-après le « Client »)
ET
LA CAISSERIE DES VINS,
Société par Actions Simplifiée (SAS),
immatriculée sous le numéro SIRET 802 931 006 00034,
inscrite au RCS de Lyon,
Code NAF / APE : 16.10A,
n° de TVA intracommunautaire : FR81 802931006,
dont le siège social est situé :
19 Grande Rue – 38080 FOUR
(ci-après le « Vendeur »).
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans le cadre de la vente à distance de Produits par le Vendeur via sa boutique en ligne située à l’adresse https://lacaisseriedesvins.fr (ci-après la « Boutique ») à un client consommateur (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV définissent les droits et obligations réciproques du Vendeur et du Client dans le cadre d’un achat à distance de Produits proposés sur la Boutique en ligne, conformément aux dispositions du Code de la consommation français.
En passant commande sur la Boutique en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment. Il est donc conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV avant toute commande. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas :
• lorsque le Client agit à des fins professionnelles ;
• lorsque le Client est considéré comme un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Article 2 – Commande
Le Client passe commande via la Boutique en ligne en sélectionnant les Produits souhaités et en suivant les différentes étapes de commande jusqu’au paiement.
Toute commande validée constitue un contrat de vente à distance entre le Client et le Vendeur au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation.
Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour contracter.
Une confirmation de commande est adressée au Client par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande.
En l’absence de confirmation, la commande est réputée non conclue et aucun paiement ne sera encaissé ou, le cas échéant, intégralement remboursé.
La Caisserie des Vins ne saurait être tenue responsable d’une erreur de saisie des coordonnées empêchant la réception de l’e-mail de confirmation ou la livraison de la commande.
Article 3 – Produits
§1 – Description
Le Vendeur s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des Produits avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, les photographies, illustrations et descriptifs sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou retirer un Produit de la vente à tout moment.
En cas d’erreur manifeste dans la description d’un Produit, la responsabilité du Vendeur est limitée au remboursement des frais raisonnables de retour du Produit concerné.
§2 – Indisponibilité
En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera :
• soit le remplacement par un produit équivalent,
• soit le remboursement du Produit indisponible dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande.
Article 5 – Promotions
En cas de promotion, le prix de référence correspond :
• soit au prix précédemment pratiqué,
• soit au prix conseillé par le fabricant,
• soit au prix réglementé lorsqu’il existe.
Les codes promotionnels sont valables dans la limite de leur date de validité et des stocks disponibles.
Article 6 – Paiement
Le paiement correspond au règlement du montant total TTC de la commande, incluant les frais de livraison le cas échéant.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la Boutique au moment de la commande.
Les transactions sont sécurisées via une plateforme de paiement en ligne agréée.
Article 7 – Annulation
Toute commande validée est ferme et définitive, sauf accord écrit du Vendeur.
Article 8 – Livraison
§1 – Délais
Les commandes sont préparées et expédiées sous 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés).
Les Produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande.
En cas de retard supérieur à 14 jours ouvrés, le Client peut demander l’annulation de sa commande.
§2 – Conditions
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison.
Les frais de réexpédition liés à une erreur d’adresse sont à la charge du Client.
Les livraisons hors Union européenne peuvent être soumises à des droits et taxes locales, à la charge du Client.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, accompagnés du formulaire de rétractation, à l’adresse suivante :
LA CAISSERIE DES VINS
ZA des Serniers
26240 Claveyzon
📧 contact@lacaisseriedesvins.fr
Les ventes promotionnelles ou soldées ne sont ni reprises ni échangées.
Article 10 – Garanties
Garantie légale de conformité
Articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Garantie contre les vices cachés
Articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut exercer ses droits en contactant le service client à l’adresse :
contact@lacaisseriedesvins.fr
Article 11 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété intervient à compter du paiement intégral de la commande.
Article 12 – Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable par recours à un médiateur :
👉 https://www.mediation-franchise.com
À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.